Si l’expression “devoir conjugal” n’existe pas en tant que telle dans le code civil, le fait qu’un époux refuse des relations sexuelles peut aujourd’hui être considéré comme une faute en cas de divorce. Pour y remédier, deux députés ont déposé une proposition de texte de loi, adoptée ce mercredi 21 janvier par la commission des lois, pour “faire disparaître du droit civil toute ambiguïté qui pourrait être interprétée comme une obligation sexuelle entre époux”. Le texte doit encore être examiné à

⬇️ SOURCES JURIDIQUES • Article 215 du Code civil → obligations du mariage : communauté de vie (toit lit) • Article 242 du Code civil → définition du divorce pour faute • Cour de cassation, 1re civ., 28 janv. 2015, n°13-27.466 → refus répété de rapports reconnu comme faute • CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c/ France, n°13805/21 → refus de rapports ≠ faute justifiant un divorce • Article 8 de la Convention EDH → droit au respect de la vie privée et familiale Refuser des rapports = faute en droit ? Le d