Toute la procédure pénale (textes et jurisprudence) dans le code de référence des praticiens. Le code de procédure pénale Dalloz est la référence de tous les acteurs du procès pénal grâce à ses ...
Éric Dupond-Moretti, le 5 janvier dernier, lors de la conférence de presse des États généraux de la justice. LUDOVIC MARIN / AFP INFO LE FIGARO - Après des mois de réflexion, la Chancellerie propose ...
Cet article traite du décret n° 2025-154 du 19 février 2025 concernant les conditions d’application de l’article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l’assignation à résidence sous ...
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exposé ce mardi 20 mai 2025, devant la Chambre des représentants, les fondements du projet de loi n°03.23 portant modification et complément du Code de ...
Le gouvernement s’apprête à examiner le très attendu projet de loi relatif à la procédure pénale. Selon le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, la première version du texte est fin prête et sera ...
«La procédure pénale est le fond de la démocratie. C’est elle qui protège les accusés et les victimes des dépassements du pouvoir». La formule, de Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a été ...
Le 1er janvier, le nouveau Code de procédure pénale (CPP) est entré en vigueur après qu’une majorité aux Chambres l’a adopté en juin 2022. Le sujet est important mais dédaigné du plus grand nombre ...
En effet, dans l'esprit de la réforme, la création de la chambre d'accusation juridiction d'instruction du second degré, s'inspirait d'un libéralisme dont le garde des sceaux se prévalait encore le 16 ...
Le Code pénal et le Code de procédure pénale 2012 sont à jour de la loi du 14 mars 2011 dite "LOPPSI II" et de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue. Le CD-ROM comprend : le Code pénal Dalloz ...
Début mai, Éric Dupond-Moretti a présenté au Conseil des ministres un projet de loi d’orientation et de programmation de la justice pour les années 2023 à 2027, lequel est complété par un projet de ...
Il est indifférent, pour la caractérisation de l'escroquerie, que les documents aient été remis à des tiers n'ayant pas fait l'objet de poursuites pénales. Dans le cas où il ne résulte d'aucun rapport ...
Le prévenu ne peut reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions si ce dernier ne respecte pas les conditions de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour le ...
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