Règles de notification, de procès à distance ou encore de plafonnement des recours… Voici ce que prévoit le nouveau code de ...
En procédure orale, l'exception d'incompétence n'est irrecevable pour tardiveté dans les premières écritures que si le juge a effectivement organisé les échanges selon l'article 446-2 du code de ...
La question de la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement prononçant une faillite personnelle soulève des enjeux majeurs pour le dirigeant sanctionné, tant en termes de droits fondamentaux ...